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Depuis le 6 février 2025, le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a été saisie par le gouvernement pour examiner un projet de modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 (AT S21 Bâtiment).
Cet arrêté régit les conditions de soutien aux installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars et ombrières jusqu’à 500 kWc.
Alors que la loi APER encourage la solarisation des parkings et des bâtiments, cette mesure vient fragiliser les solutions de financement qui permettent aux entreprises, collectivités et agriculteurs de concrétiser leurs projets sans investissement initial.
Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a donné son avis sur le projet d’arrêté tarifaire S21 lors d’une réunion qui s’est tenue le 7 mars 2025.
Après étude, il a publié son avis, reconnaissant que les évolutions envisagées s’inscrivent dans un double objectif : Maîtriser les dépenses publiques liées au soutien aux ENR et aligner les objectifs de développement du photovoltaïque sur la future Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).
Cependant, plusieurs ajustements ont été demandés :
1. Une visibilité insuffisante pour la filière
Le CSE recommande d’éviter les décisions rétroactives (comme une application au 1er février 2025) et de stabiliser les règles pour prévenir les « stop and go » qui perturbent les acteurs du secteur.
2. Un risque pour le segment 100-500 kWc
La baisse du tarif d’achat pourrait ralentir le développement des ombrières de parking, pourtant obligatoires dans certains cas réglementaires. Le CSE appelle à maintenir un tarif fixe de 95 EUR/MWh jusqu’à ce qu’un nouveau dispositif de soutien alternatif soit mis en place.
3. Une dégressivité tarifaire trop brutale
Le dispositif actuel, basé sur une adaptation des tarifs en fonction des volumes installés, pourrait entraîner des variations trop fortes et imprévisibles d’un trimestre à l’autre. Le CSE préconise une transition vers un appel d’offres simplifié pour ce segment.
4. Une baisse de rentabilité pour les petites toitures (0-9 kWc)
La baisse des aides et des tarifs de rachat pourrait ralentir les installations résidentielles malgré une future réduction de TVA à 5,5 % qui est prévue en octobre 2025.
5. Un cadre ajustable pour la résilience industrielle
Le CSE soutient l’introduction d’un critère de résilience industrielle dès 2026, mais prône une mise en place progressive.
Les débats se poursuivent entre le CSE et le gouvernement, notamment sur le soutien aux ombrières, la gestion de la dégressivité et l’équilibre entre maîtrise budgétaire et dynamisme du secteur photovoltaïque.
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