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Le 18 février 2025, une nouvelle instruction ministérielle a été publiée concernant les installations agrivoltaïques.
Cette nouvelle réglementation, fruit de l’évolution de la loi APER, précise les critères techniques, les conditions d’implantation et les exigences relatives aux projets agrivoltaïques en France.
L’instruction distingue clairement les différentes installations agrivoltaïques : des centrales solaires classiques, des ombrières AgriPV, des serres et des hangars agricoles. « Les hangars agricoles n’ayant pas vocation à couvrir des cultures, des pâtures, ou des parcours extérieurs accessibles aux animaux » ne peuvent pas être considérés comme des installations agrivoltaïques. Cependant, les ombrières et serres peuvent être qualifiées comme telles.
Cette instruction définit la « parcelle agricole » à considérer, ce qui est essentiel pour le calcul du fameux taux de couverture de 40 %. Les projets devront prendre en compte des éléments topographiques et éviter certaines zones sensibles, comme les zones à enjeu naturaliste.
Un aspect crucial est l’obligation d’une zone témoin pour certains projets, sauf dérogations. Elle doit être d’une surface égale à 5% de « la parcelle agricole ». Les projets agrivoltaïques sur serre et élevage sont exonérés de cette obligation, ce qui peut simplifier le processus pour certains types d’installation.
La réglementation définit les critères d’agricompatibilité des installations photovoltaïques :
Un dossier solide, avec des justifications techniques et agronomiques, est essentiel pour démontrer la compatibilité du projet et maximiser les chances d’obtenir un avis favorable.
Cette directive clarifie la notion de ”parcelle agricole”, un point clé pour le calcul du taux d’occupation du sol (TOS). Seules les surfaces affectées par les installations photovoltaïques et utilisées pour l’agriculture doivent être prises en compte pour le calcul du TOS. Les zones extérieures à la parcelle agricole, comme les pistes, ne sont pas considérées, ce qui permet de respecter la limite de 10 % d’artificialisation. Cette précision simplifie la gestion des projets agrivoltaïques tout en protégeant l’espace agricole.
L’instruction ministérielle prend en compte les spécificités des zones de montagne, littorales et protégées, imposant des critères supplémentaires pour préserver les écosystèmes locaux et assurer la compatibilité avec l’agriculture. Ces précisions garantissent une meilleure adaptation des projets aux territoires sensibles.
Les installations agrivoltaïques seront soumises à un suivi rigoureux, avec des contrôles réalisés par des organismes indépendants tout au long de leur durée de vie.
Ces contrôles peuvent se faire à plusieurs moments clés : avant la mise en service, périodiquement durant la vie de l’installation, ainsi qu’en cas de besoin ou de signalements d’anomalies.
Nous devrons garantir leur conformité en assurant une gestion rigoureuse des rapports de suivi sur le rendement et l’activité agricole. Des sanctions sont prévues en cas de non-conformité.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’intégralité de l’instruction ministérielle ici !
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